Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont uniquement applicables aux produits personnalisés commandés, livrés et facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine, par Picmyevent représentée par Laurent Thillaye du Boullay, auto-entrepreneur ayant établi le siège de son activité au 17 rue de la Station, 92600 Asnières-sur-Seine (SIREN 753 442 540). L’activité de Picmyevent dans le cadre des présentes consiste à la fourniture de produits personnalisés tels que des cadres photos. Les CGV prévalent sur toutes les autres clauses ou conditions contraires pouvant figurer sur tous les documents de l’acheteur. Le fait de passer une commande implique l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux CGV. Toutefois et par dérogation, les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente destinées à régir, pour une certaine durée, certains des produits livrés par Picmyevent. Ces conditions particulières se subsisteront alors aux présentes CGV.

 

Article 2 – Dispositions contractuelles
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’un quelconque de ses droits ne peut être interprété comme l’abandon de son droit à se prévaloir, à tout moment et sans préavis, de l’ensemble de ses droits dans le cadre des présentes CGV, y compris de celui dont il ne s’est point prévalu. Toute dérogation aux présentes CGV sera soumise à l’approbation de Picmyevent et devra faire l’objet d’un écrit.

 

Article 3 – Devis / commandes
Picmyevent adresse à l’acheteur intéressé par l’un de ses produits un devis décrivant le(s) produit(s) proposé(s) et contenant le prix de la prestation toutes taxes comprises (activité de Picmyevent non assujettie à la TVA) et le montant des rabais et ristournes éventuels. Ce devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission par Picmyevent. L’acceptation de la proposition commerciale par l’acheteur se caractérise par l’envoi du devis signé à Picmyevent ou par l’envoi d’un email d’accord. Une commande devient définitive dès l’envoi par Picmyevent d’un accusé de réception du devis signé par l’acheteur ou dès la confirmation de mise en production du cadre. Picmyevent se réserve le droit de refuser toute commande pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de manquement de l’acheteur à l’une quelconque de ses obligations au titre des commandes précédentes (notamment son obligation de paiement). Picmyevent n’effectue la commande ferme et définitive avec son ou ses prestataires qu’après l’encaissement du montant total de la commande tel que défini à l’article 6 des présentes.

 

Article 4 – Modification de la commande
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification des produits commandés par l’acheteur doit être soumise à l’acceptation expresse de Picmyevent. Aucune modification de la commande ne peut intervenir après l’envoi en fabrication de celle-ci par Picmyevent.

 

Article 5 – Annulation de la commande
Excepté le cas de force majeure, tout désistement ou annulation par l’acheteur après la signature du devis pour quelques causes que ce soient dégagent immédiatement Picmyevent de toutes obligations envers l’acheteur, celui ci ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées. Ces sommes seront conservées par Picmyevent à titre d’indemnité forfaitaire de résiliation du contrat. L’annulation ne sera effective qu’au parfait paiement de cette indemnité d’annulation.

 

Article 6 – Prix
Les prix sont libellés en euro et sont mentionnés toutes taxes comprises. L’activité de Picmyevent n’est pas assujettie à la TVA, le prix hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) est donc le même. Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix. Les frais supplémentaires de transport, de livraison, d’affranchissement ou de douane, dont l’acheteur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le devis. Les éventuelles remises ou réductions accordées par Picmyevent sont précisées dans la proposition commerciale et/ou dans les conditions particulières négociées par les parties.

 

Article 7 – Modalités de paiement
Pour toutes les commandes, sauf autre accord entre les parties, le règlement s’effectue exclusivement en euro par virement en respectant les modalités suivantes : 100% du montant total sur présentation de la facture à la signature du devis accepté par le client ou à l’envoi d’un email d’accord ; à défaut du paiement, Picmyevent ne garantit pas la disponibilité des produits sur lesquels le devis a été chiffré. Les factures émises par Picmyevent sont payables par le client et sont exigibles immédiatement, pour honorer toute commande. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit à Picmyevent au plus tard huit (8) jours après sa réception. À défaut, l’acheteur ne pourra plus contester cette facture. Si les parties ont convenu d’appliquer des délais de paiement, les paiements devront être effectués aux échéances convenues. En cas de retard de paiement d’une facture dans le délai mentionné ci-avant, les sommes dues seront, de plein droit et sans mise en demeure, majorées d’une pénalité de retard d’un montant égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France majoré de dix (10) points à compter du lendemain de la date du règlement fixée sur la facture et jusqu’au règlement effectif. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de cinquante (50) euros sera également exigible sans qu’un rappel soit nécessaire. Les pénalités seront payables à réception de l’avis de débit émis par Picmyevent. En outre, en cas de non-paiement de la facture à l’échéance convenue, Picmyevent aura de plein droit la faculté de suspendre l’exécution de ses prestations et/ou à son gré de résilier le contrat conformément à ce qui est indiqué à l’article 10. En cas de délai de paiement accordé par Picmyevent et si à l’une des échéances prévues, l’acheteur n’a pas effectué le versement requis, le solde du prix devient immédiatement exigible et produit un intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France majoré de dix (10) points ainsi que l’obligation de s’acquitter d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 50 euros, sans préjudice de la faculté de résiliation stipulée à l’article 10.

 

Article 8 – Produits et personnalisation
L’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par Picmyevent avant toute commande. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du ou des produits commandé(s), Picmyevent informe dans un délai raisonnable l’acheteur et peut lui proposer un ou des produit(s) d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord de l’acheteur, Picmyevent procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trente (30) jours. En dehors du remboursement du prix du ou des produits indisponibles, Picmyevent n’est tenu à aucune indemnité d’annulation. En cas de non-conformité du ou des produits commandé(s) ou de la personnalisation commandée, l’acheteur doit adresser une réclamation par écrit à Picmyevent dans les huit (8) jours à compter de la réception de la commande. A défaut, l’acheteur est réputé avoir accepté les produits en l’état.

 

Article 9 – Clause de réserve de propriété
Picmyevent demeure propriétaire du ou des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits. Cette clause ne s’applique pas pour les commandes de personnalisation des produits appartenant à l’acheteur et confiés à Picmyevent pour la réalisation de cette prestation.

 

Article 10 – Livraison, réception et retour des produits
La livraison s’entend du transfert à l’acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les délais de livraison varient en fonction du mode de livraison (qui dépend du poids, du volume et de la valeur des produits…) et du lieu choisi de livraison choisi par l’acheteur. Les délais s’entendent en jours ouvrés. Picmyevent mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison des produits commandés. Les délais de livraison des produits commandés sont donnés à titre purement indicatif, à moins qu’il en soit expressément spécifié autrement. A défaut d’indication quant à la date de livraison, Picmyevent s’engage à livrer en France métropolitaine le ou les produits dans un délai de vingt (20) jours à compter de l’encaissement de la commande. Le ou les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur à Picmyevent, par écrit. Au cas où les produits commandés seraient indisponibles, il sera fait application des dispositions de l’alinéa 4 de l’article 8 des CGV. Les retards de livraison ne peuvent justifier la résolution du contrat ni donner lieu au paiement de pénalités et/ou dommages et intérêts ni permettre au client de faire valoir tout autre revendication à l’encontre de Picmyevent, à moins qu’il ait été convenu que les délais de livraison sont impératifs. En cas de refus de l’acheteur à réception pour convenance personnelle ou d’inaccessibilité, ou en cas de retour des produits pour non conformité, les frais de retour seront à la charge de l’acheteur. L’acheteur s’engage à signer le procès-verbal de livraison présenté par le transporteur sur lequel il pourra porter toute réserve.

 

Article 11 – Garanties
Conformément à l’article L.211-4 du Code de la consommation, dans l’hypothèse où l’acheteur a la qualité de consommateur, Picmyevent s’engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de la personnalisation, de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L’action résultant de la garantie de conformité doit être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Conformément à l’article 1641 du Code civil, Picmyevent s’engage à garantir le ou les produits livrés contre les vices cachés qui le ou les rendent impropres à l’usage auquel on le ou les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait qu’un moindre prix s’il les avait connus. L’action résultant des vices cachés doit être engagée par l’acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 12 – Résiliation du contrat
En cas de manquement par l’acheteur à l’une quelconque de ses obligations, Picmyevent le mettra en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception de remédier au manquement et, au cas où il ne serait pas remédié au manquement dans les huit (8) jours suivants la réception de ladite lettre, Picmyevent se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans intervention judiciaire. En outre, dans tous les cas de résiliation du contrat par l’acheteur et ainsi qu’il est stipulé à l’article 5 des présentes, les acomptes versés par le client restent acquis à Picmyevent. La présente clause ne fait pas obstacle au droit pour Picmyevent de solliciter l’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat.

 

Article 13–Responsabilité de Picmyevent
Picmyevent s’engage à livrer des produits conformes aux caractéristiques commandées et à mettre en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison. Picmyevent s’engage, en cas de détérioration d’un produit confié par l’acheteur pour sa personnalisation et dans l’hypothèse où il serait devenu inutilisable, à rembourser l’acheteur de la valeur du produit sur présentation de sa facture d’achat et de la restitution des produits inutilisables. La responsabilité de Picmyevent ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure. La responsabilité de Picmyevent ne peut être engagée pour nonconformité du ou des produits à la législation du pays de l’acheteur auquel il appartient de vérifier si le ou les produits n’est ou ne sont pas interdits à la vente dans son pays. En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du ou des produits, l’acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées dans les documents contractuels.

 

Article 14 – Obligations de l’acheteur
L’acheteur a une obligation de loyauté envers Picmyevent afin de lui permettre de le conseiller au mieux de ses intérêts. L’acheteur s’engage à communiquer à Picmyevent toutes les informations utiles et nécessaires à la réalisation des produits commandés. L’acheteur a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’il juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure : il doit informer Picmyevent immédiatement en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations. L’acheteur s’engage à payer à Picmyevent les produits commandés en respectant les conditions et délais de règlement indiqués par Picmyevent notamment à l’article 7 des présentes. L’acheteur s’engage à ne pas divulguer la proposition commerciale de Picmyevent qui reste confidentielle.

 

Article 15 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les produits réalisés par Picmyevent sont et restent la propriété absolue de Picmyevent (ou le cas échéant des tiers titulaires desdits droits) pendant la durée de protection accordée par la loi dans chaque pays concerné. Toute reproduction et toute diffusion des produits, sans autorisation préalable et écrite de Picmyevent, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

Article 16 – Sous-traitance
Picmyevent pourra sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du présent contrat à un prestataire de son choix.

 

Article 17 – Droit de rétractation
S’agissant de produits personnalisés, les dispositions de l’Article L. 121-20-2, 3° du Code de la Consommation s’appliquent et privent l’acheteur de son délai de rétractation de quatorze (14) jours et de retour des marchandises personnalisées. Cependant, Picmyevent s’engage à examiner toute demande de retour.

 

Article 18 – Force majeure
Picmyevent est dégagée de toute responsabilité et ne saurait être tenue au versement d’indemnités dans les cas de force majeure et cas fortuit susceptibles d’entraîner l’impossibilité de fournir les produits commandées. L’exécution de l’obligation est retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeure. Si la force majeure se poursuit au-delà de deux (2) mois, la commande peut être résolue sans indemnité de part et d’autre, sur la demande de l’une ou l’autre des parties notifiée immédiatement et par écrit.

 

Article 19 – Attribution de compétence
Toutes les contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat seront, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Nanterre, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le droit applicable est le droit français.
Toute commande passée auprès de Picmyevent ou toute autre activité de Laurent Thillaye du Boullay implique l’acceptation totale et sans réserve de ces Conditions Générales de Ventes par l’acheteur.